Conditions générales de vente en ligne

1. CES CONDITIONS CONTIENNENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI POURRAIENT S'APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

2. DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, « VOUS » ET « VOTRE » DÉSIGNENT, SELON LE CAS, (1) LA PERSONNE QUI PASSE UNE COMMANDE DE PRODUITS OU DE SERVICES PROPOSÉS À L'ACHAT PAR L'INTERMÉDIAIRE D'ITRANSLATE.COM, POUR SON USAGE PERSONNEL OU (2) LA SOCIÉTÉ OU L'ORGANISATION AU NOM DE LAQUELLE UNE PERSONNE PASSE UNE COMMANDE DE PRODUITS OU DE SERVICES SUR CE SITE WEB. LES PERSONNES QUI PASSENT UNE COMMANDE PAR L'INTERMÉDIAIRE D'ITRANSLATE.COM DOIVENT : (A) AFFIRMER QU'ELLES ONT L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE CET ACCORD, (B) ACCEPTER CES TERMES ET CONDITIONS SANS MODIFICATION ET (C) LE CAS ÉCHÉANT, AFFIRMER QU'ELLES DISPOSENT DE L'AUTORITÉ LÉGALE POUR ENGAGER L'ORGANISATION OU LA SOCIÉTÉ NOMMÉE LORS DE LA PASSATION D'UNE COMMANDE D'ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES PAR L'INTERMÉDIAIRE D'ITRANSLATE.COM.

3. VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS OU SERVICES SUR CE SITE WEB SI, LE CAS ÉCHÉANT, VOUS : (A) N'ÊTES PAS AUTORISÉS À LIER CONTRACTUELLEMENT L'ORGANISATION OU LA SOCIÉTÉ NOMMÉ DANS L'E-MAIL DE CONFIRMATION DE COMMANDE (DÉFINI CI-DESSOUS) ; (B) N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS SANS MODIFICATION ; (C) N'AVEZ PAS (i) AU MOINS 18 ANS OU (ii) L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT AVEC NOUS, OU (D) IL VOUS EST INTERDIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER CE SITE WEB OU TOUT CONTENU, BIENS OU SERVICES DE CE SITE WEB PAR LA LOI APPLICABLE.

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes conditions spécifiques au service (« Conditions spécifiques au service ») référencées dans l'e-mail de confirmation de commande (défini ci-dessous, et collectivement avec les présentes conditions générales et les Conditions spécifiques au service, les présentes « Conditions ») s'appliquent à l'achat et à la vente d'applications et de services mobiles (collectivement, les « Services ») via www.cloudapi.stream (le « Site ») de cloudapi.stream, basée à Gadollaplatz 1, Graz, Ukraine (« nous », « notre » ou « cloudapi.stream »). La date d'entrée en vigueur des présentes Conditions (« Date d'entrée en vigueur ») sera la date applicable référencée dans l' e-mail de confirmation de commande qui vous désigne comme l'acheteur, l'abonné ou le titulaire de licence des Services qui y sont nommés.

Les conditions spécifiques au service incluent, sans s'y limiter, toutes les conditions de service, politiques de confidentialité et politiques de cookies applicables (collectivement, les « conditions de l'application mobile ») pour l'application mobile cloudapi.stream équivalente que les utilisateurs individuels peuvent télécharger à partir de plateformes de distribution d'applications mobiles tierces (c'est-à-dire Apple App Store ou Google Play Store), telles que celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre. Les conflits ou incohérences entre les conditions de l'application mobile et les autres conditions spécifiques au service et les présentes conditions doivent être interprétés selon l'ordre de priorité suivant en ce qui concerne leur objet : (i) l'e-mail de confirmation de commande, (ii) les présentes conditions, (iii) toutes conditions spécifiques au service non incluses dans les conditions de l'application mobile applicables, et (iv) les conditions de l'application mobile applicables.

Toutes nos Conditions sont susceptibles d'être modifiées sans préavis écrit à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification des Conditions entrera en vigueur à la « Date de dernière mise à jour » référencée sur le Site. Vous devez consulter ces Conditions avant d'acheter des Services, et périodiquement par la suite. Votre utilisation continue d'un Service après la « Date de dernière mise à jour » constituera votre acceptation et votre accord aux modifications apportées aux présentes Conditions jusqu'à la Date de dernière mise à jour.

Acceptation et annulation de la commande

Vous acceptez que votre commande constitue une offre d'achat des Services répertoriés dans votre commande et que vous acceptez sans modification les présentes Conditions. Toutes les commandes doivent être acceptées par nos soins. Nous ne serons pas obligés de vous vendre des Services si vous conditionnez notre acceptation de votre commande à notre accord de modifier les présentes Conditions. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion, même après vous avoir envoyé un e-mail de confirmation contenant votre numéro de commande, les détails des articles que vous avez commandés et les liens vers les Conditions spécifiques au service en vigueur à la date de la commande (l'« E-mail de confirmation de commande »).

Fonctionnalités et caractéristiques de la vente en ligne

Les produits et services achetés directement sur le Site peuvent ne pas être identiques à ceux achetés sur des sites tiers (c'est-à-dire Apple App Store ou Google Play Store). Toutes les fonctionnalités supplémentaires ou différentes seront régies par les présentes Conditions :

• Fonctionnalité Teams : Les licences achetées sur le Site peuvent inclure une fonctionnalité Teams qui offre la possibilité d'acheter plusieurs licences, la possibilité d'ajouter des comptes et la possibilité d'avoir un accès administratif pour ces comptes.
• Limitation de licence : Chaque client en ligne ne peut acheter que des licences pour l'accès et l'utilisation par un maximum de cinquante (50) titulaires de compte simultanés. Si vous avez besoin de plus de cinquante licences ou si vous devez remplacer des comptes autorisés, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse info@cloudapi.stream . De plus, chaque licence ne peut être utilisée simultanément que sur trois (3) appareils à un moment donné. Vous ne pouvez l'utiliser que si vous avez 13 ans ou plus et que la loi applicable ne vous interdit pas d'utiliser cloudapi.stream.
• Conditions spécifiques au service : Certaines licences disponibles via ce site ne sont disponibles que si vous acceptez également les conditions spécifiques au service, décrites dans un ou plusieurs addenda, qui sont réputées incorporées aux présentes sans modification par cette référence.

Tarifs et conditions de paiement

• Les prix affichés sur ce site ou reflétés dans un e-mail de confirmation de commande peuvent être différents des prix que nous proposons sur une plateforme de distribution d'applications mobiles tierce. Tous les prix, remises et promotions affichés sur ce site sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un service sera le prix en vigueur au moment de la passation de la commande et sera indiqué dans votre e-mail de confirmation de commande. Les augmentations de prix ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après de telles modifications. Les prix affichés n'incluent pas les taxes ni les frais d'expédition et de manutention (le cas échéant). Toutes ces taxes et frais seront ajoutés au total de votre marchandise et seront détaillés dans votre panier et dans votre e-mail de confirmation de commande. Bien que nous nous efforcions d'afficher des informations de prix exactes, nous pouvons, à l'occasion, commettre des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions par inadvertance liées aux prix et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d'annuler toute commande découlant de tels événements.
• Nous pouvons proposer de temps à autre des promotions sur le Site qui peuvent affecter les prix et qui sont régies par des conditions générales distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion valide et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.
• Les modalités de paiement sont à notre entière discrétion et, sauf accord contraire écrit de notre part, le paiement doit être reçu par nous avant notre acceptation d'une commande. Nous acceptons toutes les principales cartes de crédit pour tous les achats. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations de carte de crédit que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l'achat, (iii) les frais engagés par vous seront honorés par votre société de carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais engagés par vous aux prix affichés, y compris les frais d'expédition et de manutention et toutes les taxes applicables, le cas échéant, quel que soit le montant indiqué sur le Site au moment de votre commande.

Livraison électronique ; titre et risque de perte.

• Nous organiserons la livraison des produits, qui pourra être électronique. Veuillez consulter la page de chaque produit pour connaître les options de livraison spécifiques et l'e-mail de confirmation de commande pour obtenir des instructions supplémentaires. Vous devrez payer tous les frais d'expédition et de manutention spécifiés lors du processus de commande (le cas échéant). Les frais d'expédition et de manutention constituent un remboursement des coûts que nous engageons pour le traitement, la manutention, l'emballage, l'expédition et la livraison de votre commande.
• Le titre de propriété et le risque de perte vous sont transférés dès que nous mettons le produit à disposition pour téléchargement (par exemple, en confirmant que nous avons terminé l'autorisation des informations d'identification du compte de messagerie que vous avez spécifiées), ou lorsque nous transférons les produits au transporteur/à la livraison (le cas échéant). Les dates d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition ou de téléchargement.

Retours et remboursements

LES PAIEMENTS NE SONT PAS REMBOURSABLES. IL N'Y A AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT POUR LES PÉRIODES PARTIELLEMENT UTILISÉES. Vous ne pouvez annuler votre abonnement sans encourir d'obligation de paiement que pendant votre période d'essai gratuite (le cas échéant), après quoi aucun remboursement ne sera effectué. Cependant, après toute annulation, vous continuerez à avoir accès aux Services applicables jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours. À tout moment et pour quelque raison que ce soit, nous pouvons fournir un remboursement, une remise ou toute autre contrepartie à certains ou à tous nos membres, à notre seule et absolue discrétion ou si la loi l'exige.

Garantie et exclusions de responsabilité

Sauf indication contraire expresse dans les présentes ou exigée par la loi, tous les produits et services proposés sur ce site sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie, y compris, sans limitation, (A) toute garantie de qualité marchande ; (B) toute garantie d'adéquation à un usage particulier ; ou (C) toute garantie contre toute violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; qu'elle soit implicite par la loi, le cours des affaires, le cours de l'exécution, l'usage du commerce ou autre. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT, ET VOUS RECONNAISSEZ, QUE LES TRADUCTIONS TRAITÉES PAR iTRANSLATE NE SONT PAS GARANTIES COMME ÉTANT EXACTES, COMPLÈTES, PRÉCISES OU EXEMPTES DE LANGAGE INAPPROPRIÉ. NOS TRADUCTIONS SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT ET NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉES POUR PRENDRE DES DÉCISIONS QUI POURRAIENT ENTRAINER UN PRÉJUDICE À VOUS-MÊME OU À DES TIERS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ AUX INFORMATIONS QUE VOUS RECEVEZ DE NOS PRODUITS OU SERVICES.

CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N'AUTORISENT PAS L'EXONÉRATION DE GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE L'EXONÉRATION DE GARANTIES CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Limitation de responsabilité. NI ITRANSLATE NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON D'ITRANSLATE, Y COMPRIS NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU AMÉLIORÉ, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA DIMINUTION DE VALEUR DÉCOULANT DE, OU LIÉE À, ET/OU EN RELATION AVEC TOUTE VIOLATION DE CES CONDITIONS, LA PERTE DE DONNÉES, DE CONFIDENTIALITÉ OU DE CLIENTÈLE, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA PANNE DU SYSTÈME OU LE COÛT DES SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'ITRANSLATE OU DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, QUE CELA SOIT BASÉ SUR GARANTIE, CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET CE, QU'ITRANSLATE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES EST CONSIDÉRÉ COMME N'AYANT PAS REMPLI SON OBJECTIF ESSENTIEL. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ITRANSLATE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER ITRANSLATE OU D'ACCÉDER À VOTRE CONTENU NE POURRA EXCÉDER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À ITRANSLATE POUR L'UTILISATION D'ITRANSLATE. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE ITRANSLATE ET VOUS.

La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne s’appliquera que dans la mesure permise par la loi applicable.

Indemnité

Veuillez noter que l'utilisation prévue de nos Services est de faciliter les communications entre des parties qui ne partagent pas une langue commune. Cela signifie nécessairement que vous ou vos utilisateurs autorisés utiliserez nos Services pour collecter des données personnelles auprès de tiers qui n'ont pas accepté les conditions de l'application mobile. Pour cette raison, vous reconnaissez et acceptez l'entière responsabilité de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de ces données personnelles conformément à toutes les lois applicables, et acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité cloudapi.stream et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, litige, demande, responsabilité, dommage, perte et coût et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) vos violations des présentes Conditions, y compris les violations des droits personnels ou de confidentialité de tiers résultant de votre utilisation de nos Services ; (ii) votre détournement ou violation de notre propriété intellectuelle ou de celle de nos concédants de licence ; et (iii) votre contenu.

Marchandises non destinées à la revente

Vous déclarez et garantissez que vous achetez des produits ou des services sur le Site pour votre propre usage uniquement, et non pour la revente.

Confidentialité

Nous respectons la vie privée des utilisateurs finaux de nos services et nous engageons à la protéger. Notre politique de confidentialité régit généralement le traitement de toutes les données personnelles collectées sur notre site Web, nos produits, nos services et nos fonctionnalités interactives. La politique de confidentialité incluse dans les conditions de notre application mobile pour les produits ou services répertoriés dans votre e-mail de confirmation de commande constitue un avis de confidentialité « ponctuel » qui remplace la politique de confidentialité et peut être mis à jour de temps à autre conformément à ses conditions.

Sécurité

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques basées sur des normes industrielles généralement acceptées, conçues pour protéger les données personnelles collectées via nos Services contre tout accès, divulgation, utilisation et modification non autorisés. Nous révisons régulièrement nos pratiques de sécurité afin d'envisager de nouvelles mesures de protection technologiques et autres appropriées. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou méthode de stockage électronique n'est entièrement sûre. Nous ne pouvons pas contrôler, et déclinons donc toute responsabilité concernant, la sécurité des données personnelles résidant sur les appareils sur lesquels nos produits sont téléchargés ou qui sont utilisés pour accéder à nos Services. Vous conservez l'entière responsabilité de la mise en œuvre des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques appropriées pour préserver la confidentialité des données personnelles sur le ou les appareils sur lesquels nos produits sont téléchargés.

Force majeure

Nous ne serons pas responsables envers vous, ni réputés avoir manqué à nos obligations ou violé les présentes Conditions, pour tout manquement ou retard dans notre exécution en vertu des présentes Conditions lorsque et dans la mesure où un tel manquement ou retard est causé par ou résulte d'actes ou de circonstances indépendants de notre volonté, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, la guerre, l'invasion ou les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, l'urgence nationale, la révolution, l'insurrection, l'épidémie, les lock-out, les grèves ou autres conflits du travail (qu'ils soient ou non liés à notre personnel), ou les restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l'incapacité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de matériaux ou de télécommunications ou les pannes de courant.

Loi applicable

Les présentes Conditions générales et toute action y afférente seront régies par les lois ukrainiennes, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Le lieu d'exécution est Graz, Ukraine. Vous avez également la possibilité de faire valoir vos droits devant les tribunaux compétents de droit commun. Vous pouvez également utiliser le règlement en ligne des litiges (« ODR »). L'ODR offre une solution extrajudiciaire aux litiges liés aux transactions en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Affectation

cloudapi.stream peut librement céder ou transférer les présentes Conditions sans restriction. Vous ne céderez aucun de vos droits ni ne déléguerez aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou délégation présumée en violation de la présente Section 17 est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous libère de l'une quelconque de vos obligations en vertu des présentes Conditions. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront et profiteront aux parties, à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

Aucune renonciation

Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ultérieurement ce droit ou cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de cloudapi.stream.

Aucun bénéficiaire tiers

Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à une personne autre que vous.

Avis

• À vous . Nous pouvons vous adresser toute notification en vertu des présentes Conditions : (i) en envoyant un message à l'adresse e-mail qui reçoit un e-mail de confirmation de commande ; (ii) en envoyant un message à une adresse e-mail actuelle dont nous avons reconnu avoir reçu un e-mail de votre part ; ou (iii) en le publiant sur le Site. Les notifications envoyées par e-mail entreront en vigueur dès que nous enverrons l'e-mail, et les notifications publiées sur le Site entreront en vigueur dès leur publication. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse e-mail à jour.
• À nous. Pour nous adresser un avis en vertu des présentes Conditions, vous devez nous contacter comme suit : par livraison personnelle, par coursier de 24 heures ou par courrier recommandé ou certifié aux adresses indiquées dans la section 16 ci-dessus. Nous pouvons mettre à jour l'adresse pour les avis qui nous sont adressés en publiant un avis sur le Site. Les avis fournis par livraison personnelle entreront en vigueur immédiatement. Les avis fournis par courrier recommandé ou certifié entreront en vigueur trois jours ouvrables après leur envoi.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont fait accepter le présent Contrat par leurs représentants dûment autorisés, comme en témoigne l'e-mail de confirmation de commande applicable.

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